PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute réservation
effectuée par un Client (tel que défini ci-après) sur le site internet accessible à l’adresse
https://www.hotelgrandcoeurlatin.com/fr (le « Site ») ou directement sur place au sein de
l’Hôtel Grand Cœur Latin, situé 20 Rue Cujas, 75005 Paris, France.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes employés dans le corps des CGV, y compris son préambule, et débutant par une
majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est
donnée ci-après.
Client : désigne la personne physique majeure, ayant la pleine capacité juridique lui
permettant de s’engager au titre des CGV, et agissant pour ses besoins propres à l’exclusion
de toute activité d’intermédiation, de revente, de distribution.
Contrat : désigne les CGV ainsi que les Conditions Particulières ou les Conditions
d’Annulation, selon les cas, telles que récapitulées dans l’Email de Confirmation.
Conditions Particulières : désigne les conditions particulières de réservation, annulation,
no show, nombre de personnes, garantie pour chaque Service d’Hébergement, qui varient
notamment en fonction des périodes de la saison, qui sont disponibles sur le Site ou
communiquées au sein de l’Hôtel Grand Cœur Latin lors de la réservation et qui sont
récapitulées dans l’Email de Confirmation, selon le cas applicable.
Email de Confirmation : désigne l’email de confirmation adressé par l’Hôtel Grand Cœur
Latin au Client à l’adresse email renseignée par le Client lors de la réservation et/ou l’achat,
contenant un récapitulatif du Contrat et précisant notamment les conditions de la réservation
(Services, Conditions Particulières, prix et taxes éventuelles, prix des Services Accessoires,
heures d’arrivée/de départ (check-in/check-out), règles applicables au séjour dans l’Hôtel
Grand Cœur Latin, dates de réservation, garantie) et/ou le détail de la commande effectuée.
Parties : désigne collectivement l’Hôtel Grand Cœur Latin et le Client.
Conditions d’Annulation : désigne les conditions particulières applicables à la modification
et/ou à l’annulation d’un Service de Spa, de Petit-déjeuner ou d’Hébergement.
Politique de Confidentialité : désigne la politique de protection des données personnelles.
Service(s) : désigne(nt) les Services de l’Hébergement, Services de Spa, Services de Petit-
déjeuner ainsi que, le cas échéant, les autres Services Accessoires proposés aux Clients par
l’Hôtel Grand Cœur Latin sur le Site.
Services Accessoires : désigne les produits et/ou services additionnels proposés au Client
lors de la réservation d’un Service d’Hébergement (tels que, par exemple, bouteille de
champagne, bouquet de fleurs etc.).
Service d’Hébergement : désigne la prestation d’hébergement (séjour) au sein de l’Hôtel
Grand Cœur Latin, pour la durée et aux dates sélectionnées par le Client et dans les
conditions prévues aux présentes et/ou sur le Site.
Service de Petit-déjeuner : désigne la prestation de fourniture de denrées alimentaires et
de boissons non alcoolisées servies dans le cadre du petit-déjeuner proposé par l’Hôtel
Grand Cœur Latin, destinées à être consommées immédiatement sur place et/ou en
chambre, ainsi que les services nécessaires à leur consommation.
Service de Spa : désigne l’une des prestations disponibles au sein de l’Hôtel Grand Cœur
Latin, y compris les prestations de massage proposées au sein de l’Hôtel Grand Cœur Latin.
ARTICLE 2 – OBJET
Le Contrat régit les relations contractuelles entre le Client et l’Hôtel Grand Cœur Latin
auprès duquel le Client effectue une réservation et/ou un achat. Les CGV sont mises à
disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Les
CGV sont également communiquées par l’Hôtel Grand Cœur Latin au Client, lors de sa
réservation ou achat.
Les CGV prévalent sur tout autre document en ce qui concerne leur objet, sauf sur les
Conditions Particulières ou sur les Conditions d’Annulation qui prévalent sur les CGV en cas
de conflit.
Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou
spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer au Contrat ni s’y ajouter.
Préalablement à toute réservation d’un Service, le Client est dûment informé des CGV et
déclare (i) qu’il agit à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et (ii) avoir la pleine capacité
juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Toute réservation implique
de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
En tant que consommateur, le Client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en
cause dans l'hypothèse où les Services réservés seraient à des fins qui entrent dans le
cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
ARTICLE 3 – RÉSERVATION
3.1. Processus de réservation et acceptation du Contrat
La réservation d’un Service peut être réalisée, selon le cas, via le Site, par téléphone, par
email, à l’Hôtel Grand Cœur Latin ou via une partie tierce (par ex. agent de voyage, société,
etc.).
Toute réservation et/ou achat suppose la réception, la consultation et l'acceptation complète
et sans réserve des CGV du Client.
En cas de réservation et/ou achat sur le Site, l’Hôtel Grand Cœur Latin permet au Client de
lire les CGV et les Conditions Particulières et/ou les Conditions d’Annulation.
En cas de réservation et/ou achat par email, par téléphone, à l’Hôtel Grand Cœur Latin ou
par l’intermédiaire d’un agent de voyage, les CGV et les Conditions Particulières et/ou les
Conditions d’Annulation, selon les cas, sont communiquées au Client dans l’Email de
Confirmation à l’adresse email indiquée par ce dernier préalablement à toute réservation
et/ou achat.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités
de réservation des Services et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou
complémentaires pour effectuer sa réservation et/ou son achat en parfaite connaissance de
cause. Des vérifications complémentaires peuvent être réalisées directement auprès de
l’Hôtel Grand Cœur Latin si nécessaire, via l’onglet « Contactez-nous » disponible sur le
Site.
Il est rappelé à toutes fins utiles que le Client est seul responsable de son choix des Services
et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Hôtel Grand
Cœur Latin ne peut être recherchée à cet égard.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute réservation d’un Service est
nominative et ne peut en aucun cas être cédée en tout ou partie, à un tiers, que ce soit à titre
gratuit ou onéreux ou à titre commercial.
Le Client est informé lors de la réservation de la capacité maximale d’occupation de la
catégorie de chambre ou de la suite réservée et ne pourra en aucun cas dépasser cette
capacité. Le cas échéant, le Client devra réserver une chambre additionnelle.
3.2. Confirmation de la réservation et/ou de l’achat
Une fois que le Client a effectué une réservation d’un Service dans les conditions de l’article
3.1, le Client reçoit un Email de Confirmation à l’adresse email qu’il a renseigné.
En cas de réservation d’un Service, la réservation ne sera considérée comme définitivement
réalisée qu’après paiement de la réservation par le Client dans les conditions prévues à
l’article 6 des CGV, sauf en cas de garantie de réservation comme prévue à l’article 6.2.1 (i) :
dans ce dernier cas, la réservation est considérée comme définitivement réalisée lors de la
réception, par le Client, de l’Email de Confirmation.
3.3. Empreinte
L’Hôtel Grand Cœur Latin demandera une empreinte de la carte de crédit du Client lors de la
réservation à titre de garantie, via l’interface sécurisé envoyée à l’adresse email indiquée par
le Client. Une empreinte bancaire (préautorisation) pourra également être réalisée,
notamment lors de l’arrivée (check-in), y compris manuellement par l’Hôtel Grand Cœur, afin
de garantir le paiement des nuitées réservées, des éventuels frais supplémentaires ou des
dommages constatés pendant le séjour. Le montant de cette préautorisation est déterminé
par l’Hôtel Grand Cœur en fonction du séjour.
3.4. Droit de rétractation
Absence de droit de rétraction pour les Services : il est rappelé que, conformément à l’article
L. 221-28 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de
rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation pour les Services, objets
des présentes.
3.5. Annulation ou modification du fait du Client
Les Services sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et/ou de modification
prévues dans les Conditions Particulières et les Conditions d’Annulation pour les Services, et
sont récapitulées dans l’Email de Confirmation.
En fonction des Conditions Particulières ou des Conditions d’Annulation, l’Hôtel Grand Cœur
Latin sera fondé à facturer des frais d’annulation et le cas échéant tout ou partie du prix des
Services réservés, qui seront prélevés sur les montants payés d’avance le cas échéant ou
qui seront prélevés sur le montant retenu en garantie (si la réservation n’a pas fait l’objet
d’un paiement d’avance) et qui, pour le surplus, seront facturés au Client. L’Hôtel Grand
Cœur Latin se réserve également la possibilité de remettre en vente le Service réservé
concerné.
Les arrhes (sommes versées d’avance) ne feront l’objet d’aucun remboursement au-delà de
la date limite prévue par les Conditions d’Annulation et/ou de modification de la réservation,
communiquée au Client dans les Conditions Particulières ou des Conditions d’Annulation au
moment de la réservation et/ou de la confirmation de la réservation.
3.6. Annulation du fait Hôtel Grand Cœur Latin
Dans le cas où l’Hôtel Grand Cœur Latin renonce à exécuter le Contrat, il est rappelé que le
Client a le droit de percevoir une indemnité égale (i) au montant de l’acompte versé par le
Client ou (ii) au double des arrhes versées par le Client.
3.7. Service de l’Hébergement : Interruption du séjour
En tout état de cause, en cas d’interruption du séjour du fait du Client pour quelque raison
que ce soit y compris en cas de comportement contraire aux règles de bonnes conduites
mentionnées à l’article 4.9., ce dernier sera tenu de verser à l’Hôtel Grand Cœur Latin
l’intégralité du prix fixé figurant dans l’Email de Confirmation, aucun remboursement de
quelque nature que ce soit ne saurait lui être accordé de ce fait.
En cas de paiement d’avance, ledit montant sera retenu sur les montants payés d’avance.
Dans l’hypothèse où la réservation n’a pas fait l’objet d’un paiement d’avance, l’Hôtel Grand
Cœur Latin prélèvera le montant dû sur les sommes retenues à titre de garantie.
3.8. No-show
En fonction des Conditions Particulières ou des Conditions d’Annulation, l’Hôtel Grand Cœur
Latin sera fondé à facturer des frais d’annulation et le cas échéant tout ou partie du prix des
Services réservés, qui seront prélevés sur les montants payés d’avance le cas échéant ou
qui seront prélevés sur le montant retenu en garantie (si la réservation n’a pas fait l’objet
d’un paiement d’avance). L’Hôtel Grand Cœur Latin se réserve également la possibilité de
remettre en vente le Service réservé concerné.
3.9. Irrégularité de réservation
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux
pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation, sans préjudice de
toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
En fonction des Conditions Particulière ou des Conditions d’Annulation, l’Hôtel Grand Cœur
Latin sera fondé à facturer des frais d’annulation et le cas échéant tout ou partie du prix des
Services réservés, qui seront prélevés sur les montants payés d’avance le cas échéant ou
qui seront prélevés sur le montant retenu en garantie (si la réservation n’a pas fait l’objet
d’un paiement d’avance). L’Hôtel Grand Cœur Latin se réserve également la possibilité de
remettre en vente le Service réservé concerné.
3.10. Réclamation – Informations
Les réclamations relatives à un achat et/ou à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des
Services doivent, pour faciliter leur traitement, être portées à la connaissance de l’Hôtel
Grand Cœur Latin par écrit aux coordonnées de contact indiquées dans l’onglet « Contactez-
nous » du Site.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SEJOUR A L’HOTEL GRAND CŒUR LATIN ET AUTRES CONDITIONS APPLICABLES AUX SERVICES
4.1. Animaux de compagnie
Les animaux ne sont pas admis au sein de l’Hôtel Grand Cœur Latin, tant dans les
chambres que dans les parties communes, pour des raisons d’hygiène, de sécurité et de
confort de la clientèle.
Par exception, conformément aux dispositions de l’article L.241-3 du Code de l’action sociale
et des familles, les chiens guides d’aveugle et les chiens d’assistance accompagnant les
personnes en situation de handicap sont admis sans restriction.
Tout manquement à cette règle pourra entraîner un refus d’accès à l’établissement ou une
résiliation immédiate du séjour, sans indemnité, ainsi que la facturation des éventuelles
dégradations ou frais de nettoyage supplémentaires imputables au Client.
Les règles relatives à la tranquillité et à la sécurité des Clients font l’objet d’une appréciation
discrétionnaire par l’Hôtel Grand Cœur Latin.
4.2. Hôtel Grand Cœur Latin & Spa
Les conditions d’accès de la piscine et notamment le règlement intérieur de l’Hôtel Grand
Cœur Latin & Spa font l’objet d’un affichage au sein de l’Hôtel Grand Cœur Latin.
La présence d’un parent ou d’un adulte responsable est obligatoire pour surveiller la
baignade des enfants.
4.3. Wifi et accès au réseau
L’utilisation du Wifi est gratuite pour les Clients.
Le téléchargement illégal est strictement interdit et relève de la responsabilité du Client.
Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Hôtel
Grand Cœur Latin ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de
représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou de tous
objets protégés par un droit de propriété intellectuelle ou par un droit voisin sans
l’autorisation préalable des titulaires des droits sur tout contenu protégé au titre des
dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client garantit et indemnisera à ses frais l’Hôtel Grand Cœur Latin, contre toute action
et/ou réclamation émanant d’un tiers invoquant la violation d’un droit de propriété
intellectuelle, et prendra à sa charge tous les frais et dommages et intérêts associés.
À cet égard, le Client indemnisera notamment tous les préjudices, dommages ou frais (frais
d’avocat raisonnables et dépens inclus) engagés par l’Hôtel Grand Cœur Latin en lien avec
une action de cette nature, ainsi que toutes les sommes versées au titre de règlements
transactionnels et/ou dommages et intérêts que l’Hôtel Grand Cœur Latin pourrait être
condamné à verser.
4.4. Règles de bonne conduite
Le Client accepte et s’engage à utiliser les lieux de l’Hôtel Grand Cœur Latin en personne
raisonnable et dans le respect de l’image de l’Hôtel Grand Cœur Latin. En outre, le Client
s’engage par ailleurs à ne pas nuire à la tranquillité de l’Hôtel Grand Cœur Latin. Aussi tout
comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à l’image et à la réputation de
l’Hôtel Grand Cœur Latin, pourra autoriser l’Hôtel Grand Cœur Latin à demander au Client
de quitter l’établissement, sans délai et sans aucune indemnité. Le Client sera tenu de verser
à l’Hôtel Grand Cœur Latin l’intégralité du prix fixé figurant dans l’Email de Confirmation, et
aucun remboursement ou indemnité de quelque nature que ce soit ne saurait lui être
accordé de ce fait.
Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix
des prestations consommées avant de quitter l’Hôtel Grand Cœur Latin.
4.5. Dégâts et dommages
Durant le séjour, le Client est responsable de la chambre mise à sa disposition ainsi que de
son mobilier.
Le Client s’engage à utiliser les lieux de l’Hôtel Grand Cœur Latin mis à sa disposition de
façon appropriée et à ne pas causer de dégâts, en les rendant dans l’état de propreté,
conforme à l’état dans lequel ils se trouvaient lors de son premier accès dans les lieux en
question.
D’une manière générale, le Client assume la responsabilité des conséquences résultant de
ses négligences, fautes, erreurs, et plus généralement de tous dommages, directs et
indirects, matériels ou immatériels, causés à des tiers ou à l’Hôtel Grand Cœur Latin et dont
la survenance serait en lien avec les Services.
En cas de dommages ou détériorations non déclarés avant le départ du Client (check-out),
l’Hôtel Grand Cœur Latin se réserve le droit de prélever la somme nécessaire aux travaux de
remise en état ainsi que les éventuels frais annexes liés à l’immobilisation de la chambre
pendant cette période. L’Hôtel Grand Cœur Latin fournira une facture au Client pour lesdits
frais.
Le Client s’engage à ce qu’il ne porte pas préjudice à l’Hôtel Grand Cœur Latin en général,
ne perturbe pas l’exploitation de l’Hôtel Grand Cœur Latin ni ne porte atteinte à la sécurité de
l’Hôtel Grand Cœur Latin ainsi qu’à celle des personnes qui s’y trouvent, l’Hôtel Grand Cœur
Latin se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.
4.6. Sécurité
Des mesures de surveillance sont mises en place par l’Hôtel Grand Cœur Latin. Une
vidéoprotection de la réception et des espaces communs de l’Hôtel Grand Cœur Latin est
mise en place afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Des coffres-forts sont à
disposition des Clients dans les chambres.
Il est cependant recommandé aux Clients de faire preuve de prudence, notamment quant
aux objets de grande valeur. Il est rappelé à ce titre que des coffres-forts sont disponibles
dans les chambres de l’Hôtel Grand Cœur Latin. Il est notamment recommandé aux Clients
de ne laisser aucun objet de valeur en évidence (notamment dans les chambres, les
espaces communs).
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables à la responsabilité de
l’hôtelier, l’Hôtel Grand Cœur Latin décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou
dégradation des effets de valeur du Client
Le Client s’engage à informer la Direction de l’Hôtel Grand Cœur Latin avant son
départ (check-out), dans le cas où, au cours de son séjour, il serait victime d’un accident ou
si l’un de ses effets de valeurs devait être endommagé, perdu ou volé.
4.7. Politique non-fumeur
L’interdiction générale de fumer étant applicable en France depuis le 2 janvier 2008, dans les
lieux fermés et couverts, il est de ce fait interdit de fumer dans tout l’Hôtel Grand Cœur Latin
qui est un établissement entièrement non-fumeur.
De ce fait, si une odeur de fumée persistante est détectée dans la chambre après le départ
du Client, une nuit supplémentaire (tarif de la dernière nuitée) s’appliquera automatiquement
au moment du départ (check-out) du Client pour les frais de nettoyage de la chambre et pour
compenser l’incapacité de l’Hôtel Grand Cœur Latin à accueillir un nouveau client dans ladite
chambre.
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site permet au Client de réserver un ou plusieurs Service(s) au sein de l’Hôtel Grand
Cœur Latin. Les caractéristiques essentielles des Services sont décrites sur le Site.
Les photographies présentées sur le site du Service ont une valeur simplement indicative.
Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations
graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’Hôtel Grand Cœur Latin et/ou Services,
présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement, etc.
proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de
mobilier ou de rénovations éventuelles.
En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Services, il
est possible de contacter l’Hôtel Grand Cœur Latin par email ou par téléphone via l’onglet «
Contactez-nous » du Site.
En tout état de cause, l’Hôtel Grand Cœur Latin ne saurait être tenu pour responsable des
erreurs non substantielles qui pourraient intervenir à cet égard.
Le Site mentionne notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles des Services proposés ;
les Services Accessoires proposés, le cas échéant ;
les prix ;
les modalités de paiement ;
les CGV incluant les Conditions Particulières et/ou les Conditions d’Annulation.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES
6.1. Prix des Services
Pour les Services d’Hébergement, le prix afférent à la réservation est indiqué avant, pendant
et après la réservation et s’entend par chambre, pour le nombre de personne(s), les dates et
les Services d’Hébergement et, le cas échéant, les Services Accessoires sélectionnés par le
Client.
Pour les Services de Spa, le prix afférent à la réservation s’entend pour la prestation choisie
par le Client, à la date et horaire sélectionnés par le Client et dans les conditions rappelées
dans l’Email de Confirmation.
Pour les Services de Petit-déjeuner, les conditions financières sont disponibles sur le Site.
Selon les Conditions d’Annulation applicables, certains frais pourraient être facturés au
Client en cas d’annulation de la réservation ou de non-présentation du Client.
Le prix des Services est indiqué sur le Site en euros et s’entend toutes taxes comprises, à
l’exception des taxes légalement dues et perçues pour le compte de tiers, notamment la taxe
de séjour. Ces taxes ne sont pas incluses dans le prix et sont payables sur place lors du
séjour, sauf indication contraire dans l’Email de Confirmation. Le montant applicable est celui
en vigueur à la date du séjour, conformément à la réglementation et aux délibérations de la
collectivité territoriale compétente.
Le prix des Services ne comprend que les prestations strictement mentionnées dans l’Email
de Confirmation. Les prestations complémentaires aux Services, susceptibles d’être fournies
par l’Hôtel Grand Cœur Latin lors du séjour du Client et/ou de son Service de Spa et/ou de
Petit-déjeuner et/ou Services Accessoires viendront s’ajouter au prix mentionné dans l’Email
de Confirmation.
L’Hôtel Grand Cœur Latin apporte la plus grande attention à l’exactitude des prix des
Services présentés sur son Site. Toutefois, en cas d’erreur manifeste de prix, l’Hôtel Grand
Cœur Latin se réserve le droit de ne pas fournir les Services dont le prix serait
manifestement erroné. Dans ce cas, l’Hôtel Grand Cœur Latin en informera le Client et,
selon le cas, lui adressera un nouvel Email de Confirmation si le Client souhaite le maintien
de sa réservation au prix effectivement applicable ou annulera les Services concernés et
procèdera au remboursement du prix éventuellement prépayé par le Client.
L’Hôtel Grand Cœur Latin peut modifier les prix indiqués sur le Site, à tout moment et sans
préavis. Toutefois, les prix modifiés ne seront appliqués qu’aux réservations postérieures à
l’entrée en vigueur des nouveaux prix.
Pour les Services de Petit-déjeuner, les conditions financières sont communiquées lors de la
réservation.
6.2. Conditions de paiement
6.2.1 Paiement des Services
Indépendamment des instructions de paiement, le Client se déclare personnellement
responsable du règlement dans le cas où la personne, société ou association (indiquée lors
de la réservation et se présentant comme garant du règlement des frais des Services) ne
parvient pas à payer une partie ou la totalité du montant des frais des Services pour le
compte du Client.
Le règlement des réservations des Services s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard
ou American Express) sur le Site directement ou via le lien sécurisé fourni par l’Hôtel Grand
Cœur Latin à l’adresse email indiquée par le Client ou virement bancaire uniquement.
Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa®, MasterCard®, American
Express®, et Carte Bleue®.
L’Hôtel Grand Cœur Latin peut accepter des moyens de paiements différents mais le Client
doit présenter à l’Hôtel Grand Cœur Latin la carte bancaire lui ayant permis de garantir la
réservation ou de réaliser le prépaiement. L’Hôtel Grand Cœur Latin pourra également lui
demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte
bancaire. Le règlement des Services peut s’effectuer par paiement comptant (exclusivement
en cas de paiement sur place auprès de l’Hôtel Grand Cœur Latin, et dans la limite des
plafonds de paiement fixé par la législation française).
Lors de la réservation d’un Service et/ou lors du départ du Client (check-out), selon les
conditions qui lui sont communiquées sur le Site, dans les CGV, les Conditions Particulières
et les Conditions d’Annulation, le Client communique ses informations bancaires via
l’interface sécurisé envoyée par l’Hôtel Grand Cœur Latin à l’adresse email indiquée par le
Client pour (i) garantir sa réservation des Services, ou pour (ii) prépayer tout ou partie des
Services avant son séjour ou pour (iii) finaliser la procédure de check-out. Ces modalités de
paiement sont rappelées dans l’Email de Confirmation.
La politique de garantie/prépaiement varie selon le Service et la politique tarifaire applicable
au tarif réservé.
(i) Garantie de réservation des Services
Si les Conditions Particulières le prévoient, le Client ne procède pas au paiement des
Services lors de sa réservation sur le Site, mais fournit ses informations bancaires à titre de
garantie, uniquement via l’interface sécurisé envoyée par l’Hôtel Grand Cœur Latin à
l’adresse email indiquée par le Client. Dans ce cas, la carte bancaire du Client n’est pas
débitée lors de la réservation sur le Site et le Client procède au paiement de sa réservation
une fois sur place directement auprès de l’Hôtel Grand Cœur Latin.
En outre, l’Hôtel Grand Cœur Latin pourra, dans le cas d’une réservation d’un séjour, le jour
de l’arrivée du Client (check-in), demander une empreinte de la carte de crédit du Client à
titre de garantie, pour le montant total des services consommés pendant le séjour pour
couvrir les éventuelles dégradations causées par le Client. De plus, au moment de la
réalisation de l’empreinte, une pré-autorisation de prélèvement sera alors effectuée sur la
carte de crédit (d’un montant indiqué dans les Conditions Particulières ou les Conditions
d’Annulation, selon le cas, est effectué, sur l’ensemble des services réservés et une
provision sur les services consommés, aux fins (i) de vérification de la carte bancaire (auquel
cas, la somme est remboursée au Client dans les délais appliqués par la banque du Client)
et/ou (ii) de blocage d’une somme pouvant être débitée par l’Hôtel Grand Cœur Latin en cas
d’annulation tardive ou de non-présentation du Client (« no-show »), (selon les conditions
prévues à l’article 3.7 des présentes et la politique prévue aux Conditions Particulières du
Tarif Réservé et/ou à la Politique d’Annulation). Ces sommes ne seront pas soumises à la
TVA en tant qu’indemnités forfaitaires versées en réparation du préjudice subi par notre
établissement.
(ii) Prépaiement des Services
Selon les Conditions Particulières et les Conditions d’Annulation, le paiement s’effectue :
Soit en totalité lors de la réservation ;
Soit en partie lors de la réservation. Ce prépaiement sera qualifié d’arrhes. Le Client
sera invité à régler le solde de sa réservation avant la date limite d’annulation
indiquée aux Conditions Particulières et/ou la Politique d’Annulation rappelée dans
l’Email de Confirmation. Pour le paiement du solde de la réservation, les paiements
peuvent être effectués par carte bancaire, via l’interface sécurisé envoyée par l’Hôtel
Grand Cœur Latin à l’adresse email indiquée par le Client, ou par virement et en
Euros uniquement. L’Hôtel Grand Cœur Latin ne saurait être tenu responsable
d’éventuels frais supplémentaires demandés par les établissements bancaires à ce
titre. En cas de paiement par virement, le Client doit s’assurer que son nom et ses
dates de séjour sont spécifiés sur l’ordre de virement et envoyer à l’Hôtel Grand
Cœur Latin une copie de la confirmation du paiement émise par la banque du Client.
L’Hôtel Grand Cœur Latin se réserve le droit d’annuler la réservation sans préavis, si
les montants d’arrhes requis et/ou le paiement du solde de la réservation ne sont pas
versés dans les délais prévus.
Dans l'hypothèse où, quelle qu’en soit la cause (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le
débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, la réservation serait
immédiatement annulée. Le Client en sera informé par email à l’adresse renseignée par le
Client lors de la réservation.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite
conserver ses détails bancaires relatifs à sa transaction.
Une pro-forma facture sera envoyée au Client sous format électronique à l’adresse email
communiquée par le Client lors de sa réservation ; si le Client souhaite recevoir une pro-
forma facture sous format papier, il devra expressément faire la demande auprès de l’Hôtel
Grand Cœur Latin.
Il est précisé que le prépaiement des Services qualifiées d’arrhes, pourront être
remboursables ou non remboursables selon les Conditions Particulières/les Conditions
d’Annulation. Dans le cas où les arrhes sont qualifiées de remboursables, elles seront
remboursées au Client si celui-ci annule avant la date limite d’annulation précisée dans les
Conditions d’Annulation. En cas d’annulation du fait du Client après ladite date limite
d’annulation, aucun remboursement des arrhes ne sera effectué, sans préjudice de
l’éventuel débit/paiement du solde du montant dû au titre des Services réservés. Dans le cas
où les arrhes sont qualifiées de non remboursables, elles seront retenues par l’Hôtel Grand
Cœur Latin quelle que soit la date d’annulation du fait du Client puisqu’elles sont versées à
titre de l’exercice de la faculté de dédit (sans préjudice de l’éventuel débit/paiement du solde
du montant dû au titre des Services réservés). Ces arrhes ne seront pas soumises à la TVA
en tant qu’indemnités forfaitaires versées en réparation du préjudice subi par notre
établissement.
Lorsque le Client n’a pas intégralement prépayé le montant total du séjour au plus tard au
moment de son départ (check-out), le solde du montant total du séjour incluant les taxes
sera débité et/ou facturé au départ du Client.
Dans tous les cas, au départ du client (check-out), les autres Services et Services
Accessoires consommés par le Client pendant le séjour lui sont également facturés.
6.2.2 Prélèvement au check-out ou post check-out
Dans la mesure où certaines sommes n’auraient pas été intégralement versées au jour du
départ, l’Hôtel Grand Cœur Latin a la faculté de facturer et débiter ces sommes dans un
délai de dix (10) jours à compter du check-out, au moyen de l’empreinte réalisée à la
réservation ou celle réalisée au check-in, et ce par exemple (ces exemples étant non
limitatifs), pour des services consommés non payés, des consommations du mini bar en
chambre, des dégâts, casses, vols, non-paiement, l’envoi d'un objet oublié, des services de
blanchisserie du client, la perte des clefs de chambre ou du coffre, etc.
6.3. Prix des Services – Enfants
Les prix des Services applicables diffèrent selon l’âge de l’enfant et du service concerné
comme suit :
pour les Services d’Hébergement, le prix applicable aux enfants concerne les enfants
jusqu’à l’âge de dix-sept (17) ans inclus ;
pour les Services de Petit-déjeuner, le prix applicable aux enfants concerne les
enfants jusqu’à l’âge de dix (10) ans inclus ;
pour les Services de Spa, le prix applicable aux enfants est identique à celui des
adultes.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments figurant sur les supports de communication de l’Hôtel Grand Cœur
Latin, et notamment sur le site internet (textes, images, photographies, vidéos, graphismes,
logos, marques, dénominations sociales, noms commerciaux, chartes graphiques, bases de
données, architecture du site, etc.), est protégé par les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’Hôtel Grand Cœur Latin.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, exploitation totale ou
partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite et
préalable de l’établissement, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte
de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
La consultation ou la réservation en ligne n’emporte aucun transfert de droits de propriété
intellectuelle au profit du Client.
Les marques et logos reproduits sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée
est interdite.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution des Services ou du traitement d’une commande, l’Hôtel Grand
Cœur Latin est amené à traiter des données à caractère personnel des Clients et des
utilisateurs du Site, dans les conditions prévues au sein de la Politique de Confidentialité
disponible ici.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE ET DÉLOGEMENT
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre Partie en cas
d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Il est expressément
convenu que la force majeure suspend, pour les Parties, l'exécution de leurs obligations
réciproques et que chaque Partie supporte la charge des frais qui en découlent. Sont
considérés comme cas de force majeure les cas habituellement reconnus par la
jurisprudence de la Cour de cassation. Si le cas de force majeure venait à durer plus de
trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes CGV pourront être résiliées par
l’une quelconque des Parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de
dommages et intérêts. Il est précisé, à toutes fins utiles, que ne sont pas considérés comme
des événements de force majeure les événements de convenance personnelle.
En cas de force majeure, d’événement exceptionnel ou d’impossibilité de réaliser le Service
et notamment de mettre la chambre de l’Hôtel Grand Cœur Latin réservée à disposition du
Client, l’Hôtel Grand Cœur Latin se réserve la possibilité de faire héberger, totalement ou
partiellement, le Client dans un hôtel de catégorie équivalente ou réaliser un Service, de
même nature, sous réserve de l’accord préalable du Client. Les dépenses raisonnables
relatives au transfert (éventuel coût supplémentaire de la chambre, du transport et d'un appel
téléphonique) entre les deux hôtels sont à la charge de l’Hôtel Grand Cœur Latin.
ARTICLE 10 – EVOLUTION / MODIFICATION DES CGV
L’Hôtel Grand Cœur Latin invite le Client à lire attentivement les CGV avant chaque
réservation et/ou achat, celles-ci ayant pu être modifiées.
Les CGV peuvent être modifiées et/ou complétées à tout moment par l’Hôtel Grand Cœur
Latin. Dans ce cas, la nouvelle version des CGV sera mise sur le Site dans un format lisible
et accessible afin de permettre au Client d’y accéder et d’en prendre aisément
connaissance.
Les CGV ainsi modifiées/complétées prendront effet à compter de leur mise en ligne sur le
Site et s’appliqueront automatiquement aux seuls achats et/ou réservations effectués après
leur mise en ligne. Les achats et/ou réservations antérieures à la date de mise en ligne
seront régis par la précédente version des CGV.
Le Client peut conserver les présentes CGV sur support durable en procédant à leur
impression. En cas de réservation et/ou achat effectué sur le Site, les CGV, les Conditions
Particulières ou les Conditions d’Annulation, selon les cas, ainsi que la Politique de
Confidentialité seront incluses dans l’Email de Confirmation adressé au Client, permettant au
Client de les télécharger et/ou de les imprimer.
ARTICLE 11 – STIPULATIONS GENERALES
Dans l’hypothèse où une des stipulations du Contrat devait être déclarée nulle, inapplicable
ou inopposable par toute juridiction compétente, les autres dispositions resteront valables,
applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction.
Si les CGV venaient à faire l'objet d'une traduction en une autre langue étrangère, la langue
française prévaudrait sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté
d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale
concernant les relations existantes entre les Parties.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DE LITIGES
12.1. Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français, conformément au
règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, sans faire obstacle aux dispositions impératives
protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
12.2. Tout Client souhaitant exercer son droit de rétraction conformément à l’article 3.4.2 ou
en cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation au Contrat, aux Services, le
Client peut s’adresser à l’Hôtel Grand Cœur Latin dont les coordonnées figurent ci-dessous :
Hôtel Grand Cœur Latin, 20 rue Cujas, 75005 Paris, France
Tél. +33 1 89 40 57 40 ;
Email : direction@hotelgrandcoeurlatin.com
12.3. En cas de litige entre l’Hôtel Grand Cœur Latin et le Client, ceux-ci s’efforceront de
trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir à une
procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de
règlement des différends.
Le Client a la possibilité, pour tout différend ou litige dit de consommation, conformément à
l'article L612-1 du Code de la consommation, de saisir gratuitement le médiateur de la
consommation dont relève l’Hôtel Grand Cœur Latin, à savoir l’Association des Médiateurs
Européens (AME CONSO), dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite
adressée à l’Hôtel Grand Cœur Latin.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO
: www.mediationconso-ame.com ;
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007
Paris.
Le Client reste libre de faire appel ou non à la médiation.
Une fois la décision du médiateur rendue, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la
solution proposée par le médiateur.
12.4. Le Client peut s’il le souhaite, concernant la vente en ligne des Services, recourir au
service de règlement en ligne des litiges (RLL) proposé par la Commission européenne
conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) N°524/2013 du parlement européen et du
conseil du 21 mai 2013. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante :
https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr. Le recours à la médiation est un mécanisme
alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.
12.5. Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution et à l’expiration du Contrat,
des conditions générales de vente ou des services seront soumises, à défaut d’accord
amiable dans les conditions ci-dessus, à la compétence exclusive des Tribunaux compétents
de Paris. Par exception à ce qui précède, le client-consommateur peut choisir de porter tout
litige soit devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de
procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du
contrat, ou de la survenance du fait dommageable, et ce conformément à l’article R. 631-3
du Code de la consommation.
12.6. Conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, le Client a la
possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique
Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un
professionnel, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution
d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat.